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Vous avez plus de 60 ans et vous recherchez une location immobilière ?
Juin 2021

Vous êtes à la recherche d'une location immobilière… mais vous avez l'impression que votre âge dérange les propriétaires bailleurs ? Si pour certains propriétaires, choisir un locataire retraité ou bientôt à la retraite peut être un gage de stabilité dans le logement, pour d'autres cela peut représenter un risque important. En effet, les propriétaires savent qu’il est plus compliqué de récupérer leur bien si leur locataire est âgé de plus de 65 ans à la fin du bail.

La diversité des situations est en réalité plus complexe. Tour d'horizon des conditions à garder à l’esprit. 

Le statut de locataire senior : une protection renforcée par la loi

Depuis le 6 août 2015, la protection s’applique à tous les contrats de location en cours.

Un propriétaire bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail ou donner congé (sauf s’il propose un logement de remplacement) si son locataire remplit les deux conditions suivantes :

  • Etre âgé de plus de 65 ans à la fin du bail
  • Avoir des revenus annuels inférieurs au plafond de ressources en vigueur pour le prêt locatif à usage social. Les revenus pris en compte sont ceux déclarés au fisc l’année précédente (ceux de 2018 pour un congé en 2020).

Cette protection concerne également les locataires plus jeunes qui ont à charge une personne vivant habituellement dans ce logement. Par exemple : Une personne de 45 ans, locataire, ayant à sa charge un parent âgé de 75 ans qui vit avec elle. Si leurs revenus cumulés sont inférieurs au plafond fixé alors le locataire peut se prévaloir de cette protection.

Les obligations du propriétaire bailleur

La protection des locataires âgés est grande puisque le propriétaire bailleur ne peut leur donner congé que s’il leur trouve un autre logement à la location. En effet, le propriétaire bailleur a une obligation de relogement. Le propriétaire doit vous trouver un nouveau logement situé à proximité et correspondant à vos besoins et possibilités, en terme de surface, d’accessibilité et de loyer.

Le propriétaire bailleur ne doit pas seulement vous envoyer des annonces mais faire accepter votre dossier à un autre propriétaire. Autant dire qu’il s’agit d’une opération le plus souvent impossible, contraignant le bailleur à reconduire le bail. Le propriétaire garde toutefois le droit de vendre son logement occupé, au risque de subir une décote sur son prix de vente (20 à 25% par rapport aux prix du marché).

Alors comment rassurer les propriétaires ?

Vous êtes protégé par la loi mais dans certains cas, cette protection ne s’applique pas. 

Vous pouvez apaiser les craintes de votre futur propriétaire en lui rappelant ces éléments :

D'une part, si vos revenus sont supérieurs au plafond fixé par la loi, vous n’êtes pas couvert par cette loi. Vous pouvez l’indiquer au bailleur. 

D'autre part, si le propriétaire bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans (peu importent ses propres revenus) le locataire ne peut bénéficier de cette protection.

Enfin, si le propriétaire bailleur peut justifier lui-même de faibles revenus (peu importe son âge) le locataire ne pourra pas bénéficier de cette protection.

En synthèse

Vous l'aurez compris : quand la concurrence est forte entre candidats à la location, les propriétaires bailleurs seront tentés de choisir des profils à la fois sécurisants, flexibles et peu contraignants dans la durée. Votre situation personnelle ne se résume pas à votre âge mais doit servir à éclairer votre futur propriétaire au regard des conditions décrites plus haut.

Pour plus d'informations concernant vos droits en tant que locataire, vous pouvez consulter le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/

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